Modele PDF - Creation d'entreprise

Modele de declaration de non-condamnation et de filiation: que faut-il mettre dans le PDF ?

Vous cherchez un modele de declaration de non-condamnation et de filiation a remplir pour votre immatriculation ? Voici les mentions a verifier, les erreurs qui provoquent des allers-retours, et une solution rapide pour recevoir votre PDF signe par email.

Mis a jour le 6 juillet 2026

Besoin du document maintenant ?

Remplissez les champs, signez en ligne, puis recevez votre declaration de non-condamnation et de filiation au format PDF par email.

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A quoi sert cette declaration ?

La declaration de non-condamnation et de filiation sert a attester sur l'honneur que la personne concernee n'est pas frappee d'une condamnation ou d'une sanction lui interdisant de gerer, diriger ou administrer une personne morale, ou d'exercer une activite commerciale lorsque le cas s'applique.

Le modele officiel de Service-Public.fr rappelle aussi pourquoi la filiation est demandee: elle permet d'identifier plus surement le declarant. C'est donc une piece courte, mais sensible, car une omission peut rendre le dossier incomplet.

Les 4 blocs indispensables dans votre modele

Votre identite complete

Prenom, nom, date de naissance et lieu de naissance. Si vous etes ne a l'etranger, indiquez aussi le pays pour eviter une ambiguite.

Votre filiation

Prenoms et nom du pere, puis prenoms et nom de famille de la mere. C'est le point souvent oublie dans les dossiers.

Votre adresse personnelle

Adresse, code postal et commune. Elle doit rester coherente avec les autres pieces de votre dossier.

Le lieu, la date et la signature

La declaration doit etre datee, signee et rattachee a la personne qui declare sur l'honneur.

Exemple de structure simple

Votre document doit suivre cette logique:

  1. Je soussigne(e) [prenom et nom], ne(e) le [date] a [lieu].
  2. Filiation: de [pere] et de [mere].
  3. Domicile: [adresse complete].
  4. Declaration sur l'honneur conforme a l'article A123-51 du code de commerce.
  5. Fait a [ville], le [date], puis signature.

Vous pouvez recopier cette structure a la main, utiliser le modele officiel, ou passer par un outil qui genere directement un PDF lisible et signe.

Erreurs frequentes a eviter

  • Telecharger un modele vide puis oublier la filiation.
  • Signer le document sans le dater.
  • Melanger les informations de plusieurs dirigeants dans un seul PDF.
  • Utiliser un ancien modele sans la formule de declaration attendue.
  • Envoyer un fichier mal nomme ou difficile a relier au bon signataire.

Checklist avant d'envoyer votre PDF

  • Identite, date et lieu de naissance verifies.
  • Filiation complete: pere et mere bien renseignes.
  • Adresse complete et coherente avec le dossier.
  • Document date, signe et exporte dans un fichier lisible.

Questions frequentes

La declaration de non-condamnation et l'attestation de filiation sont-elles le meme document ?

En pratique, elles sont souvent regroupees dans un seul document: la declaration indique l'absence de condamnation et mentionne la filiation du declarant.

Puis-je utiliser une signature electronique ?

Oui, l'important est d'obtenir un document date, signe et lisible. Votre PDF doit ensuite etre joint au dossier de creation ou de regularisation.

Faut-il une declaration par dirigeant ?

Oui, lorsqu'il y a plusieurs personnes concernees, chacune doit avoir sa propre declaration personnalisee et signee.

Article lie

Qui doit signer selon la forme juridique ?

Article lie

Dossier incomplet: comment regulariser vite ?

Recevoir votre PDF par email

Notre generateur reprend les champs essentiels, integre votre signature, puis envoie le PDF en piece jointe a l'adresse email indiquee.

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Sources officielles

Recherche effectuee et verifiee le 6 juillet 2026.