Pourquoi le Greffe demande-t-il la filiation ?
Beaucoup d'entrepreneurs voient leur dossier rejete car ils oublient de mentionner leur filiation. La declaration de non-condamnation et de filiation permet au juge commis a la surveillance du Registre du Commerce et des Societes (RCS) de verifier votre casier judiciaire sans erreur.
En precisant "Fils/Fille de [Nom du pere] et de [Nom de la mere]", vous permettez une identification unique, indispensable pour obtenir votre Kbis.
Comment rediger une declaration de non-condamnation et de filiation ?
Le document doit etre manuscrit ou dactylographie et comporter imperativement les elements suivants :
- Identite : vos nom, prenom, date et lieu de naissance.
- Filiation : les noms et prenoms complets de votre pere et de votre mere.
- Domicile : votre adresse personnelle actuelle.
- L'engagement : la phrase "Je declare sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation penale...".
- Signature : datee et signee de votre main, la signature electronique etant acceptee.
Evitez le rejet de votre dossier Kbis
N'utilisez pas de modeles obsoletes. Notre generateur integre automatiquement les champs de filiation requis par les greffes.
Exemple de texte pour la declaration
"Je soussigne(e) [Prenom] [Nom], ne(e) le [Date] a [Lieu], fils/fille de [Nom Pere] et de [Nom Mere], demeurant a [Adresse], declare sur l'honneur..."
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