Pourquoi le Greffe demande-t-il la filiation ?
Beaucoup d'entrepreneurs voient leur dossier rejeté car ils oublient de mentionner leur filiation. La déclaration de non-condamnation et de filiation permet au Juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de vérifier votre casier judiciaire sans erreur.
En précisant "Fils/Fille de [Nom du père] et de [Nom de la mère]", vous permettez une identification unique, indispensable pour obtenir votre Kbis.
Comment rédiger une déclaration de non-condamnation et de filiation ?
Le document doit être manuscrit ou dactylographié et comporter impérativement les éléments suivants :
- Identité : Vos Nom, Prénom, Date et Lieu de naissance.
- Filiation : Les noms et prénoms complets de votre père et de votre mère.
- Domicile : Votre adresse personnelle actuelle.
- L'engagement : La phrase "Je déclare sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale...".
- Signature : Datée et signée de votre main (la signature électronique est acceptée).
Évitez le rejet de votre dossier Kbis
N'utilisez pas de modèles obsolètes. Notre générateur intègre automatiquement les champs de filiation requis par les greffes en 2024.
Exemple de texte pour la déclaration
"Je soussigné(e) [Prénom] [Nom], né(e) le [Date] à [Lieu], fils/fille de [Nom Père] et de [Nom Mère], demeurant à [Adresse], déclare sur l'honneur..."
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