Guide pratique - Formes de societe

Societe: qui doit signer la declaration de non-condamnation pour eviter un rejet

C'est l'une des questions qui fait perdre le plus de temps au depot: qui doit exactement fournir la declaration de non-condamnation et de filiation ? La reponse depend de votre forme juridique et de la qualite de chaque personne (dirigeant, administrateur, representant permanent).

Mis a jour le 25 avril 2026

Le point cle a retenir

Le guichet unique attend une declaration signee par chaque personne concernee par la formalite. En pratique, les blocages viennent souvent d'une mauvaise identification du signataire: mauvais profil, representant permanent oublie, ou declaration non rattachee a la bonne personne.

Sur les fiches officielles de creation de societe, la declaration est demandee de maniere explicite pour les profils concernes, avec un document date et signe.

Qui signe selon la forme juridique

SAS / SASU avec dirigeant personne physique

Le dirigeant signe sa propre declaration de non-condamnation et de filiation.

SAS / SASU avec dirigeant personne morale

Le representant permanent de la societe dirigeante doit fournir et signer la declaration.

SARL / EURL

Le gerant (personne physique) signe la declaration. La fiche officielle rappelle que le dirigeant personne morale n'est pas possible en SARL/EURL.

SA

Le dirigeant concerne et les administrateurs ou membres personnes physiques doivent fournir leur declaration. Si une personne morale est nommee, son representant permanent est concerne.

Societe civile (SCI, SCP, SCM...)

Selon les cas, l'associe et/ou le dirigeant personne physique fournit la declaration. Si la personne est morale, le representant permanent fournit la declaration.

Mentions a verifier avant signature

Le modele officiel de declaration rappelle les elements attendus: identite du declarant, date et lieu de naissance, filiation, adresse, formule de declaration conforme a l'article A123-51 du code de commerce, puis date et signature.

En clair: une declaration complete, personnalisee, datee et signee reste la meilleure protection contre les allers-retours administratifs.

Plan d'action en 5 etapes

  1. 1. Identifier les personnes exactes avant le depot

    Faites la liste nominative des dirigeants, administrateurs ou representants permanents concernes par votre forme de societe.

  2. 2. Generer une declaration par personne concernee

    Evitez le document unique pour tout le monde: la declaration est personnelle et doit correspondre a l'identite du signataire.

  3. 3. Verifier les mentions de filiation et d'etat civil

    Les infos de naissance et de filiation doivent etre coherentes avec les pieces jointes pour limiter les demandes de correction.

  4. 4. Signer, dater, puis nommer clairement chaque PDF

    Un nommage propre (ex: declaration-non-condamnation-president.pdf) evite les erreurs de traitement au guichet unique.

  5. 5. Deposer un lot complet et suivre le tableau de bord

    Depuis le 1er janvier 2023, la formalite passe par le guichet unique. Suivez l'avancement jusqu'a confirmation d'immatriculation.

Erreurs qui bloquent le plus

  • Faire signer le mauvais profil (ex: dirigeant personne morale sans declaration du representant permanent).
  • Joindre un document non date ou non signe.
  • Melanger les declarations de plusieurs personnes dans un seul fichier peu lisible.
  • Renseigner des informations inexactes ou incompletes lors de l'immatriculation.

Risque juridique a ne pas ignorer

L'article L123-5 du code de commerce prevoit une sanction en cas d'indications inexactes ou incompletes donnees de mauvaise foi pour une immatriculation: amende de 4 500 euros et emprisonnement de 6 mois.

L'objectif n'est pas de vous faire peur: juste de rappeler qu'une declaration propre, sincere et coherentement documentee est indispensable.

Checklist express avant depot

  • Liste exacte des personnes concernees validee selon votre forme juridique.
  • Une declaration datee et signee par personne concernee.
  • Etat civil et filiation verifies avant export PDF.
  • Depot complet sur le guichet unique, puis suivi actif du tableau de bord.

Passer a l'action

Vous pouvez preparer une declaration propre pour chaque signataire, telecharger vos PDF puis deposer un dossier clair au guichet unique.

Generer ma declarationLire le guide dossier incomplet

Sources officielles

Recherche effectuee et verifiee le 25 avril 2026.