Questions Fréquentes (FAQ)
Pourquoi dois-je fournir une attestation de non-condamnation ?
L'article A. 123-51 du Code de commerce oblige toute personne physique demandant son immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) à attester sur l'honneur qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale.
Pourquoi faut-il mentionner la filiation (noms des parents) ?
La filiation (noms et prénoms du père et de la mère) est indispensable pour permettre au Greffe d'interroger le Casier Judiciaire National avec certitude et d'éviter toute erreur liée à une homonymie parfaite. Un dossier sans filiation est systématiquement rejeté.
La signature électronique générée est-elle valable ?
Oui. Depuis le règlement eIDAS et les simplifications administratives, les documents signés électroniquement via des procédés fiables sont acceptés par les Greffes et le Guichet Unique pour les formalités d'entreprise.
Est-ce que ce service remplace l'extrait de casier judiciaire (B3) ?
Non. Ce document est une déclaration sur l'honneur que VOUS signez. Le Greffe vérifiera ensuite vos dires en consultant lui-même votre casier judiciaire. Ce document sert à engager votre responsabilité pénale en cas de fausse déclaration.
Combien coûte le téléchargement ?
Le service propose deux modes : un mode 100% gratuit financé par une courte publicité, et un mode 'Rapide' à 1€ pour un téléchargement immédiat sans attente. Le document généré est strictement identique.