Questions Frequentes (FAQ)
Pourquoi dois-je fournir une attestation de non-condamnation ?
L'article A. 123-51 du Code de commerce oblige toute personne physique demandant son immatriculation au RCS a attester sur l'honneur qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation penale ni de sanction civile ou administrative de nature a lui interdire de gerer, d'administrer ou de diriger une personne morale.
Pourquoi faut-il mentionner la filiation (noms des parents) ?
La filiation (noms et prenoms du pere et de la mere) est indispensable pour permettre au Greffe d'interroger le Casier Judiciaire National avec certitude et d'eviter toute erreur liee a une homonymie parfaite. Un dossier sans filiation est systematiquement rejete.
La signature electronique generee est-elle valable ?
Oui. Depuis le reglement eIDAS et les simplifications administratives, les documents signes electroniquement via des procedes fiables sont acceptes par les Greffes et le Guichet Unique pour les formalites d'entreprise.
Est-ce que ce service remplace l'extrait de casier judiciaire (B3) ?
Non. Ce document est une declaration sur l'honneur que vous signez. Le Greffe verifiera ensuite vos dires en consultant lui-meme votre casier judiciaire. Ce document sert a engager votre responsabilite penale en cas de fausse declaration.
Combien coute l'envoi du document ?
Le service est gratuit. Une fois le formulaire rempli et signe, le document est genere puis envoye par email en piece jointe.