Guide pratique - Creation d'entreprise

Auto-entrepreneur: pourquoi suivre l'ordre des demarches peut vous faire gagner des semaines

Si vous creez votre activite, l'auto-entrepreneuriat peut etre une excellente porte d'entree. Mais meme dans un regime simple, un dossier depose dans le desordre peut retarder votre immatriculation. La declaration de non-condamnation et de filiation fait partie des points critiques.

Mis a jour le 4 avril 2026

Pourquoi commencer en auto-entrepreneur ?

Le regime micro-entrepreneur est une forme d'entreprise individuelle avec des obligations fiscales et sociales simplifiees. C'est souvent le chemin le plus rapide pour tester une activite, demarrer un chiffre d'affaires, et limiter la complexite administrative au debut.

Cela ne veut pas dire "sans formalites". L'immatriculation doit tout de meme etre faite sur le guichet unique, avec des pieces precises. C'est la que l'ordre des demarches devient essentiel.

Qui doit fournir une declaration de non-condamnation ?

En pratique, retenez ce cadre simple:

  • En micro-entreprise (auto-entrepreneur), la declaration sur l'honneur de non-condamnation et l'attestation de filiation figurent parmi les documents demandes lors de l'immatriculation.
  • En entreprise individuelle classique (EI), la meme piece est egalement demandee dans la liste des documents a fournir.
  • En societe (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, etc.), les dirigeants personnes physiques et, selon les cas, certaines autres personnes (administrateurs, representants permanents, associes indéfiniment responsables) doivent aussi fournir cette declaration.

Le fondement juridique est notamment relie a l'article A123-51 du code de commerce: les personnes concernees attestent ne pas avoir de condamnation ou sanction leur interdisant de gerer, administrer ou diriger une personne morale, ou d'exercer une activite commerciale lorsqu'il s'agit d'un commercant.

L'ordre recommande pour une creation d'entreprise sans blocage

  1. 1. Valider votre activite et le registre cible (RNE, RCS, RSAC)

    Le registre depend de votre activite. Si vous vous trompez de categorie ou de pieces a joindre, vous perdez du temps. Cette verification se fait avant le depot du dossier.

  2. 2. Choisir la forme: micro-entreprise (auto-entrepreneur), EI classique, ou societe

    Le statut impacte vos pieces, vos couts, et parfois les personnes qui doivent signer une declaration de non-condamnation.

  3. 3. Preparer les pieces d'identite, de domiciliation et la declaration de non-condamnation

    N'attendez pas la fin. Les rejets viennent souvent d'une piece manquante, d'une declaration non datee ou non signee.

  4. 4. Deposer le dossier sur le guichet unique (INPI)

    Depuis le 1er janvier 2023, les formalites de creation passent par le Guichet des formalites des entreprises.

  5. 5. Suivre le recepisse et corriger vite en cas de dossier incomplet

    Le guichet peut demander des pieces complementaires. Vous devez les transmettre dans les delais indiques (souvent 15 jours ouvrables selon la formalite).

Erreurs frequentes a eviter

  • Deposer avant d'avoir toutes les pieces signees (notamment declaration de non-condamnation).
  • Confondre vitesse et precipitation: un dossier incomplet retarde plus qu'il n'accelere.
  • Ignorer les demandes de pieces complementaires apres reception du recepisse.

Checklist express avant depot

  • Forme juridique validee (micro, EI, ou societe) et activite bien qualifiee.
  • Declaration de non-condamnation et attestation de filiation completees, datees, signees.
  • Piece d'identite et justificatif de domiciliation prets.
  • Dossier depose sur le guichet unique, puis suivi actif du recepisse.

Passer a l'action

Vous pouvez generer votre declaration de non-condamnation et de filiation sur notre outil, puis telecharger le PDF signe.

Generer ma declarationLire la FAQ

Sources officielles

Recherche effectuee et verifiee le 4 avril 2026.